Le projet de loi de modernisation de l'économie (LME), actuellement en débat au Parlement, a pour objectif de stimuler la croissance et l'emploi en levant les blocages structurels que subissent les acteurs de l'économie nationale, entreprises comme consommateurs, investisseurs comme épargnants.
Le projet de loi de modernisation de l'économie, actuellement en débat au Parlement, est l'un des textes les plus ambitieux de cette première année de mandat en matière économique.
Son objectif est clair : stimuler la croissance et l'emploi en levant les blocages structurels que subissent les acteurs de l'économie nationale, entreprises comme consommateurs, investisseurs comme épargnants.
Les trente mesures que propose le projet de loi de modernisation de l'économie permettront de soutenir la croissance de la France, en améliorant son attractivité et sa compétitivité au niveau international, en favorisant la consommation par la baisse des prix et en encourageant le développement de l'entreprenariat.
Permettre à tous ceux qui veulent entreprendre de le faire
Premier axe de la LME : encourager la création d'entreprises et donner aux entrepreneurs les moyens de pérenniser et de développer leur activité. Il s'agit de :
- créer un statut simplifié pour les entrepreneurs individuels pour permettre à chacun de se mettre à son compte, en lui facilitant les démarches. Le projet de loi prévoit la création du statut d'auto-entrepreneur.
Ce statut s'adresse aux personnes qui ne souhaitent pas forcément créer une société pour exercer une nouvelle activité et qui souhaitent pouvoir commencer et arrêter facilement une activité indépendante sans formalités administratives, ni obligations fiscales trop complexes.
Deux avancées significatives sont à noter dans ce nouveau statut : le principe du « pas de chiffre d'affaires, pas de charges» et celui de la forfaitisation des charges ; -mieux protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels: afin de lever les réticences à la création d'entreprise, l'ensemble du patrimoine immobilier et foncier de l'entrepreneur sera protégé, et non plus sa seule résidence principale. L'utilisation du local d'habitation comme local professionnel sera, par ailleurs, facilitée ;
- faciliter les procédures pour les PME : le projet de loi propose une simplification considérable des démarches administratives de création et de fonctionnement des PME. Afin de lever certains blocages au recrutement et au développement des PME, le texte prévoit le gel de l'augmentation des cotisations sociales, lorsque les entreprises franchissent les seuils légaux de dix et vingt salariés. La LME réduit également les délais de paiement dans les relations entre entreprises.Trop longs, ils pénalisent souvent les PME et entravent leur développement. Ces délais seront désormais plafonnés à soixante jours au lieu de soixante-sept actuellement. Enfin, la reprise et la transmission d'entreprise seront facilitées: la famille ou les salariés qui reprennent l'entreprise seront exonérés de droits de transmission ;
- créer un small business act à la française : les PME innovantes pourront bénéficier d'un traitement préférentiel dans l'octroi des marchés publics. Les acheteurs publics pourront ainsi leur réserver 15 % du montant annuel des marchés publics qu'elles concluent.